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Vos droits et vos devoirs

La réglementation applicable au particulier employeur est globalement similaire à celle qui régit le statut d'un employeur professionnel. Cependant, certaines règles lui sont spécifiques.


L'employeur particulier

Vous êtes un particulier et souhaitez embaucher un étudiant pour un job, vous devez vous immatriculer comme "employeur particulier" auprès de l'URSSAF.

 

Cette demande de statut doit être faite dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié étudiant.

 

Vous recevrez ensuite, tous les trimestres, une déclaration nominative à retourner à l'URSSAF afin de déclarer les salaires et autres avantages en nature versés à votre employé.

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La durée du travail

La durée normale de travail est fixée à 35 heures par semaine pour un travail à temps plein, au-delà il s'agit d'heures supplémentaires.

Il existe toutefois des exceptions dans certains secteurs comme le commerce, le médico-social... où les heures supplémentaires sont comptabilisées à partir de 38 heures hebdomadaires.

 

Les durées maximales de travail sont fixées à :

  • 10 heures par jour,
  • 48 heures par semaine,
  • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

 

Les salariés doivent bénéficier d'un repos minimum de 11 heures par jour ainsi que 24 heures consécutives par semaine, cette journée de repos doit être précisée dans le contrat. De plus, en tant qu'employeur vous devez accorder au minimum une pause de 20 minutes pour une journée de travail de 6 heures.

 

Si vous embauchez un étudiant à des horaires irréguliers, c'est-à-dire des horaires variables d'une semaine sur l'autre, la répartition des horaires doit être précisée au contrat.

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Horaires particuliers

  • Les heures de présence responsables

 

Il s'agit d'une heure de travail que l'étudiant peut utiliser pour lui-même, tout en restant attentif s'il doit intervenir. C'est le cas des jobs de surveillance par exemple.

 

Une heure de présence responsable équivaut à 40 minutes de travail effectif. Le nombre d'heures de présence responsable et celui de travail effectif doivent être mentionnés dans le contrat de travail.

 

  •  Présence de nuit

 

Il s'agit d'horaires nocturnes sur lesquels l'étudiant qui travaille habituellement en journée, est amené à dormir sur son lieu de travail, car il est susceptible de devoir intervenir. La présence de nuit ne peut dépasser 12 heures de suite et 5 nuits consécutives.

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En cas de litige

En cas de litige entre un étudiant salarié d'un employeur particulier, celui-ci relève de la compétence du conseil des prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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Le cas des étudiants étrangers

Vous pouvez employer un étudiant étranger jusqu'à 60% d'un temps plein, son embauche doit alors être déclarée auprès de la préfecture.

 

Il existe des cas particuliers, nous vous invitons à consulter notre page d'informations étudiantes ou le site du Service Public pour en savoir plus. 

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