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Vos droits et vos devoirs

Vous souhaitez travailler durant l'année scolaire ou durant les périodes de vacances scolaires et universitaires. Voici les points essentiels à retenir en matière de réglementation du job étudiant et du job d'été.


Réglementation du job étudiant

En France, l'âge minimum légal pour travailler de façon régulière est de 16 ans, il est toutefois possible d'effectuer des petits boulots dès l'âge de 14 ans.

 

Comme tout travail, un job étudiant nécessite un contrat de travail entre l'étudiant et son employeur. Ce contrat peut être un CDD ou un CDI selon les besoins de l'employeur. Une rupture anticipée du contrat peut être effectuée, les conditions et durées de préavis diffèrent selon le type de contrat.

 

Le travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin), les activités pénibles ou dangereuses, la manutention ou encore le travail à la chaîne et les activités qui nécessitent la manipulation de machines dangereuses sont interdits aux mineurs (moins de 18ans).

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Réglementation du job d'été / job saisonnier

Vous souhaitez travailler durant vos vacances scolaires ou universitaires Voici les points essentiels à retenir pour un job d'été.

 

Un job d'été est un vrai travail, nécessitant obligatoirement la signature d'un contrat de travail et respectant les règles suivantes :

 

  • Le contrat est obligatoirement un CDD, Contrat à Durée Déterminée.
  • Vos obligations sont les mêmes que pour les autres salariés (respect du règlement intérieur) et vous bénéficiez des mêmes avantages (cantine, pause, jours fériés...).

 

Si vous êtes âgé entre 14 et 16 ans, sachez que l'employeur doit obligatoirement faire une demande d'autorisation de recrutement à l'inspecteur du travail avant de vous embaucher.

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Le cas des étudiants étrangers

Si vous êtes un étudiant européen (à l’exception des jeunes croates) ou suisse, vous pouvez séjourner et accéder à un job étudiant librement.

 

Si vous êtes un étudiant hors zone européenne et suisse, vous devez posséder soit un visa long séjour « étudiant » ou une carte de séjour temporaire qui porte la mention « étudiant », pour envisager une activité salariée en France métropolitaine.

 

L’étudiant étranger peut travailler jusqu’à 60% d’un temps complet (964h par an), et son employeur doit déclarer son embauche auprès de la préfecture dont il dépend.

 

Il existe plusieurs cas dérogatoires, le premier est celui des étudiants algériens, le deuxième celui des étudiants qui détiennent un visa long séjour qui doivent travailler au-delà de la durée maximum autorisée, le troisième est celui des étudiants titulaires d’un visa de long séjour temporaire de 6 mois (cas des étudiants qui viennent suivre un semestre en France).

 

S’agissant des étudiants algériens,  l’autorisation de travail est limitée à 50% de la durée annuelle de travail de la branche professionnelle concernée.

 

Pour le deuxième cas, les étudiants qui doivent travailler plus de 964h par an ont l’obligation de demander une autorisation provisoire de travail. Deux cas sont concernés : celui des étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage diplômant qui est au moins équivalent au master, ou le cas les étudiants dont la formation comprend une séquence de travail salarié (doctorants, assistants de langue…).

 

Au sujet du dernier cas dérogatoire, celui des étudiants titulaires d’un visa de long séjour temporaire, l’étudiant doit demander une autorisation de travail provisoire. La durée de travail légale maximum est alors proportionnelle à la durée des études.

 

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Les horaires

Entre 14 et 16 ans l'étudiant ne peut pas travailler plus de 7 heures par jour dont 4 heures et demie consécutives, soit plus de 35h par semaine. Il ne peut travailler que pendant les vacances scolaires.

Entre 16 et 18 ans, l'étudiant ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine, sauf autorisation exceptionnelle de l'inspecteur du travail, de 5 heures supplémentaires.

 

La durée légale de repos hebdomadaire est de 24h consécutives, sauf si l'étudiant travaille dans les domaines d'activité comme l'hôtellerie, la restauration, le médical. L'étudiant bénéficie également de 2,5 jours de congés par mois travaillé

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Quelle rémunération ?

Votre employeur a l'obligation de vous verser une rémunération minimale fixée par la loi, correspondant au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).

Le SMIC horaire est actuellement (février 2013) de 7,36 € net.

 

Exemple :

Pour 5 heures de travail par semaine, la rémunération minimum est de

5 heures * (52 semaines / 12 mois) * 7,36 = 159,46 € / mois.

 

Attention, cette rémunération minimum est minorée de :

  • 20% si vous êtes âgé de moins de 17 ans
  • 10% si vous êtes âgé entre 17 et 18 ans

 

L'étudiant à la charge de ses parents, peut déclarer ses revenus sur la déclaration d'impôts sur le revenu de ses parents (jusqu'à 25 ans).

 

Les jobs étudiants / saisonniers ouvrent des droits aux allocations chômage en cas de période sans activité, si l'étudiant a cotisé suffisamment pour pouvoir y prétendre.

 

Le contrat de travail peut-il inclure uniquement une rémunération variable ?

 

Comme nous l'avons dit précédemment, le salarié a droit à un salaire minimum (le SMIC) et la partie variable ne peut le priver de cette rémunération minimum.

Ceci étant, le contrat de travail peut prévoir une partie fixe qui est inférieure au SMIC, cependant, si la partie variable ne complète pas la fixe jusqu'à atteindre le SMIC, un complément de salaire doit alors être versé au salarié.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir un salaire minimum supérieur au SMIC, dans ce cas, le salaire global (fixe + variable) doit être au moins égal au minimum prévu.

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Cas des employeurs multiples

Un étudiant salarié dans le cadre d'un job à domicile peut cumuler les jobs et donc avoir plusieurs employeurs. Les horaires ne peuvent alors dépasser 10 heures par jour, 50 heures par semaine, 48 heures de moyenne hebdomadaire sur 12 mois.

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