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Vos droits et vos devoirs

D'après la définition du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, un contrat de travail existe à partir du moment où "une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur."


Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

  • Les conditions d'embauche en CDD

Le recours au CDD peut avoir lieu dans plusieurs cas. Le premier est celui du remplacement d'un salarié absent provisoirement ou définitivement de l'entreprise, quel que soit le motif (sauf les grèves). Autre cas, celui de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sauf si l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents. 

 

Le travail saisonnier est également un motif d'embauche en CDD, si les besoins sont récurrents d'une année sur l'autre et à date similaires. C'est le cas des activités saisonnières comme le secteur agricole ou le tourisme par exemple.

 

  • La Durée du contrat

La durée du contrat est donc limitée, la durée du doit être précisée dans le contrat 

 

La durée du contrat est fixée en fonction du motif de l'embauche, le site du Ministère du Travail vous présente toutes ces durée en fonction des motivations de l'embauche d'un salarié en CDD. Nous vous invitons donc à consulter ces données directement sur le site du Ministère.

 

A la fin du contrat, l'employeur ne peut pas embaucher, de nouveau en CDD, sur le même poste de travail avant une période égale au tiers du contrat précédent si la durée du contrat est supérieure à 14 jours, ou, si le contrat est inférieur à 14 jours, égale à la moitié de la durée du précédent contrat.

 

  • Durée de la période d'essai

La période d'essai n'est pas une clause obligatoire d'un Contrat à Durée Déterminée. 

La durée de la période d'essai est d'une durée limitée à 1 jour par semaine pour les contrats allant jusqu'à 6 mois, ce, dans la limite des deux semaines.

S'agissant des contrats supérieurs à 6 mois, la durée maximale de la période d'essai est de 1 mois, elle est calculée de la même manière que précédemment, à savoir 1 jour par semaine de contrat.

 

  • Conditions de rupture d'un CDD

Si le motif de rupture du contrat est l'embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis égal à 1 jour par semaine en fonction de la durée totale du CDD, sans dépasser les deux semaines.

 

Les autres motifs de la rupture sont le cas de force majeure (liquidation judiciaire...), inaptitude constatée par le médecin du travail, la faute grave du salarié ou de l'employeur. Il peut également s'agir d'un simple accord entre les deux parties au contrat.

 

Un CDD peut être transformé en Contrat à Durée Indéterminée si aucun écrit n'a été réalisé entre le salarié et l'employeur, ou encore si la relation contractuelle continue une fois le CDD arrivé à son terme.

 

  • Le CDD et le Job étudiant


Un étudiant embauché en CDD bénéficie des mêmes droits et devoirs envers son employeur qu'un salarié quelconque, à la différence qu'au terme de son contrat, l'indemnité de précarité n'est pas due si l'étudiant continue son cursus scolaire.

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Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Le Contrat de travail à Durée Indéterminée est le type de contrat dit "normal", c'est-à-dire, que l'employeur doit avoir recours à cette forme de contrat, sauf s'il justifie un motif de recours au CDD. 

Aucun écrit n'est exigé sauf pour les CDI à temps partiels ou intermittents.

N'ayant pas de date de fin, la rupture d'un CDI dépend donc de la volonté d'une (ou des) partie(s) de rompre le contrat :

  • démission
  • licenciement
  • départ à la retraite
  • "rupture conventionnelle"
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Cas du contrat de vendanges

Le contrat de vendanges fait l'objet d'une réglementation particulière du travail saisonnier.

 

La durée de ce contrat ne peut éxéder 1 mois, le salarié peut en conclure plusieurs successivement (sans dépasser une durée de 2 mois par an) et ce contrat peut faire l'objet de l'exonération de cotisations salariales.

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